Modification de la Constitution
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Modification de la Constitution

Les droits des personnes en situation de handicap sont désormais inscrits dans la constitution.

intégration - inclusion

 

Une modification de la Constitution qui consacre le droit des personnes en situation de handicap à garantir leur inclusion dans la société, est d’application depuis le 12 mars. Le nouvel article de cette norme juridique suprême porte le numéro 22 ter. 

Le texte a été transmis par le Sénat. Il établit que "chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables".

L’inclusion est un effort démocratique pour que tous les citoyens, en situation de handicap ou non, puissent participer pleinement à la société, selon un principe d’égalité de droit. L’objectif est de supprimer toute forme d’exclusion sociale.

 

Dans un même temps, le droit à une allocation de remplacement de revenus et/ou une allocation d’intégration est désormais octroyé dès 18 ans, au lieu de 21. De plus, le « prix de l’amour » a été supprimé. Cela signifie que les revenus du partenaire d’une personne en situation de handicap n’est plus comptabilisé pour le calcul de l’allocation demandée.

Ceci nécessitera un budget supplémentaire conséquent mais ne permet pas d’envisager des réformes attendues pour les personnes en situation de handicap qui ne sont pas en couple. Il reste également d’autres zones d’ombres sur lesquelles les Régions planchent.

Pour défendre systématiquement le droit à une vie décente pour toute personne en situation de handicap, continuons à suivre les prochains projets de législation.

Source : Le Moniteur belge

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